Social, Paye

Date: 2023-10-09

Social,Paye

TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO

Initialement prévu pour le 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et APEC avait été décalé une première fois au 1er janvier 2023.

Puis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait à nouveau reporté ce transfert au 1er janvier 2024.

Le gouvernement a ensuite décidé d'abandonner cette mesure, via une mesure de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 mais celle-ci a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit, à son tour, d'abandonner le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et de la cotisation APEC.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023