Fiscal TPE

Date: 2023-10-12

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART

Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique de 10 % ou 15 % des dépenses éligibles. Ce dispositif temporaire de faveur, prévu pour prendre fin le 31 décembre 2023 devrait, selon le ministre de la Culture, être prorogé de 3 ans dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Rép. minist. Dumas n°7159, JO Sénat du 21 septembre 2023