Vie des affaires

Date: 2023-10-20

Vie des affaires

RÉVOCATION ABUSIVE D'UN GÉRANT

La révocation d'un gérant peut intervenir à tout moment. Mais elle est abusive si elle a été accompagnée de circonstances ou prise dans des conditions portant atteinte à son honneur ou sa réputation.

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer un gérant le jour même de sa convocation à l'assemblée qui a pour objet sa révocation rend celle-ci abusive.

Une SARL embauche en CDI un responsable de magasin.

Celui-ci devient par la suite co-gérant associé minoritaire de la société.

Le 24 décembre 2019, la SARL lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui reproche diverses négligences dans l'exercice de ses fonctions de gérant.

Le 26 décembre, elle le convoque à une assemblée en vue de sa révocation.

Le gérant assigne la SARL pour l'avoir révoqué de manière abusive.

Il reproche notamment à la société d'avoir publié le 24 décembre, jour d'envoi de sa convocation à l'assemblée, une annonce en vue du recrutement d'un responsable de magasin.

Le juge d'appel lui donne raison : dès lors que le gérant était toujours responsable de magasin, en publiant le jour de sa convocation à l'assemblée qui devait décider de sa révocation, une offre d'emploi pour le poste qu'il occupait, la SARL a laissé présumer publiquement la décision de l'assemblée de le révoquer. Cette circonstance étant vexatoire, la société est condamnée à payer 5 000 euros de dommages et intérêts au gérant.

CA Poitiers 25 avril 2023, n° 22/00108