Social, Paye

Date: 2024-04-03

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FERMETURE D'ENTREPRISE POUR CONGÉS PAYÉS

Pour la prise des congés payés, l'ancienne convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoyait que l'employeur pouvait soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1^er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du CSE sur cette alternative.

Par décisions unilatérales, la direction d'une entreprise avait prévu, pour les années 2019 et 2020, que la cinquième semaine de congés payés serait prise dans le cadre d'une fermeture de l'entreprise du 24 décembre au 31 décembre.

S'en tenant aux dispositions de la convention collective, la Cour de cassation a jugé que la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'était autorisée que pendant la période du 1^er mai aux 31 octobre.

En conséquence, l'employeur ne pouvait pas fermer l'entreprise pour congés payés fin décembre, puisqu'il se situait alors en dehors de cette période.

Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-16677 FB