Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Ce site Internet peut être personnnalisé à votre image. Demandez le modèle 3 à la création de votre dossier.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Fiscal TPE

Date: 2024-04-10

Fiscal,Fiscal

TESTAMENT SOUS SEING PRIVÉ

Une personne qui souhaite organiser la transmission de son patrimoine peut rédiger un testament. La forme la plus courante est le testament olographe écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Pour parer à un risque de perte ou de destruction, le testament peut être déposé auprès d'un notaire qui l'enregistrera au fichier central des dernières volontés. Le notaire chargé de la succession devra consulter ce fichier pour prendre connaissance des dernières volontés du défunt.

Cependant, cet enregistrement au fichier central ne constitue qu'une faculté et n'a pas d'incidence sur la nature juridique et la validité du testament olographe qui reste un acte sous seing privé.

Pour plus de sécurité, il convient donc d'avoir recours au testament authentique rédigé par un notaire.

Rep.minist. Lefèvre n°14321, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024

Retourner à la liste des dépêches Imprimer