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Date: 2024-04-11

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EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Les entreprises qui le souhaitent peuvent demander à un prestataire indépendant de réaliser un examen de conformité fiscale ou ECF. Cet examen, qui vise à leur assurer une plus grande sécurité juridique, consiste à examiner une dizaine de points selon un cahier des charges préétabli. Cet ECF doit être mentionné dans la déclaration de résultats et produit les effets d'une mention expresse. Aucun intérêt de retard ne peut être infligé à une entreprise ayant respecté les recommandations de son tiers certificateur si l'administration fiscale remet en cause la position de ce dernier.

Pour améliorer l'attractivité de cet ECF, un sénateur a demandé si la prescription fiscale ne pourrait pas être accordée sur les dépenses et charges de l'entreprise qui s'est soumis à un ECF. Le ministre de l'Économie lui a répondu que cela n'était pas envisagé.

Rep.minist. Jacquemet n°09433, JO Sénat du 14 mars 2024