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Date: 2024-12-10

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DÉCLARER EN DSN L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ACQUIS PENDANT UN ARRÊT MALADIE

De nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés en cas d'arrêt maladie sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Dans une fiche consigne, le GIP-MDS précise que dans le cas d'un calcul rétroactif de tels congés payés à la demande d'un salarié toujours en poste, les congés ainsi acquis n'ont pas de conséquences sur la déclaration en DSN.

Les congés payés acquis pendant des arrêts survenus du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 inclus sont aussi concernés.

Mais un salarié dont le contrat a été rompu, dispose de 3 ans pour demander le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). L'employeur doit alors déclarer en DSN cette indemnité.

Le GIP-MDS indique comment procéder à la déclaration en DSN du versement rétroactif d'une ICCP au titre de congés payés pendant des périodes d'arrêt maladie.

Pour les salariés sortis au cours des 13 derniers mois, l'employeur doit également émettre un signalement « Fin de contrat de travail unique » de type « Annule et remplace ». Cette information permet la transmission à l'assurance chômage des éléments relatifs à l'ICCP impactant le calcul des droits.

La fiche consigne propose aussi un exemple de déclaration du versement d'une ICCP au titre de congés payés acquis au cours de périodes d'arrêt maladie afin de mettre en lumière les indications données.

www.net-entreprises.fr, base de connaissances DSN, fiche 2691 mise à jour le 18 novembre 2024