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Date: 2025-01-10

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TVA ET JEUX DE POKER EN LIGNE

Le jeu de poker en salle bénéficie d'une exonération de TVA tandis que le jeu de poker en ligne est soumis à la TVA.

Cette inégalité de traitement est-elle contraire au principe de neutralité ? Non, selon les juges dans la mesure où ces deux prestations ne sont pas semblables au sens des critères énoncés par la Cour européenne de justice de l'Union Européenne.

En effet, les différences d'accessibilité et d'environnement sont de nature à affecter de manière significative la décision du consommateur moyen de recourir à l'une ou l'autre activité, dans la mesure où les chances de gain dépendent de circonstances différentes et l'environnement affecte la perception qu'il a du jeu.

CAA Paris n° 23PA02343 du 27 novembre 2024