Social, Paye

Date: 2025-01-17

Paye,Social

INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS ET SALAIRE VARIABLE

Sauf en cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat de travail s'accompagne généralement d'un préavis que le salarié doit exécuter.

Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit à une indemnité compensatrice si l'employeur a unilatéralement décidé de le dispenser de faire son préavis, ou lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur.

L'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait effectué son préavis.

Dans une affaire jugée le 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que lorsque la rémunération du salarié est composée d'un fixe et d'une partie variable, l'employeur ne doit pas omettre de prendre en compte la partie variable dans l'assiette de calcul de cette indemnité.

Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 20-14057 FD