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Date: 2025-01-20

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RESCRITS FISCAUX

La Direction générale des finances publiques a publié un rapport de 14 pages sur l'activité des rescrits fiscaux en 2023.

Il en ressort que le nombre de demandes de rescrits reçus est en hausse de 17,7 % par rapport à l'année 2022. En dehors des rescrits spécifiques, la DGFIP a reçu 22 431 demandes de rescrits et en a traité 21 285.

La majorité d'entre elles a fait l'objet d'une réponse dans le délai de 3 mois. Le nombre de saisines pour un second avis est en augmentation par rapport à 2022. Dans 27 % des cas, une position différente de celle initialement retenue par l'administration a été adoptée.

DGFIP Rapport 2023 sur l'activité en matière de rescrits fiscaux