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Date: 2025-01-23

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FRANCHISE EN BASE DE TVA

Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans d'autres États membres que celui dans lequel la TVA est due sont autorisées à bénéficier d'un régime de franchise en base communautaire dès lors que leur chiffre d'affaires dans l'Union européenne n'excède pas 100 000 euros.

Un assujetti établi en France doit, pour ce faire, adresser une notification préalable à l'administration fiscale française indiquant les États dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

Un décret du 21 décembre dernier liste les informations à mentionner sur ce document. Il stipule également que les assujettis établis en France et bénéficiant de la franchise en base nationale ou communautaire peuvent émettre des factures simplifiées comme cela est déjà prévu pour les factures d'un montant inférieur à 150 euros HT.

Décret 2024-1195 du 21 décembre 2024, JO du 22 décembre 2024