Vie des affaires

Date: 2025-01-27

Vie des affaires,

LES NOUVEAUX TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL AU 1er JANVIER 2025

Le taux de l'intérêt légal fixé pour le 1er semestre est en baisse depuis le 1er janvier 2025 pour les créances des particuliers comme pour les autres créances.

Pour rappel, l'intérêt légal est un taux fixé par l'État qui sert de référence au calcul des intérêts dus en cas de retard de paiement. Il existe deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas.

Ces deux taux ont été précisés par arrêté et s'élèvent à :

- 7,21 % (contre 8,16 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 3,71 % (contre 4,92 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure.

Rappelons que, entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 11,13 % pour le premier semestre 2025.

arrêté du 17 décembre 2024, JO du 19, texte 19