Vie des affaires

Date: 2025-02-20

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LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA BANQUE EN CAS D'ESCROQUERIE

Pour rappel, la banque est tenue de rembourser ses clients victimes d'escroquerie bancaire. Mais doit-elle le faire dans tous les cas ?

Dans cette affaire, deux sociétés ont été victimes d'escroquerie bancaire. Elles se sont rendu compte que six virements avaient été ordonnés depuis l'ordinateur de leur comptable au profit de destinataires inconnus.

Elles demandent donc le remboursement des sommes indûment versées à la banque. D'après une expertise engagée pour comprendre comment la fraude avait pu s'organiser, il s'avère qu'un salarié du service de comptabilité des deux sociétés a ouvert un e-mail frauduleux contenant un cheval de Troie.

Dans ce contexte, la banque refuse le remboursement des sommes.

Les juges de la cour d'appel considèrent que, dans cette affaire, les torts sont partagés au motif que le courriel frauduleux était manifestement trompeur et que la banque avait failli dans son devoir de vigilance. Ils condamnent donc la banque au remboursement partiel des sommes escroquées.

Cette décision n'a pas été suivie par les juges de la Cour de cassation. En effet, les juges suprêmes rappellent simplement que selon le code monétaire et financier, la banque ne peut être tenue responsable si le client a commis une négligence grave qui l'a conduit à se faire escroquer.

En l'espèce, la négligence grave du salarié du service comptable libère la banque de toute responsabilité.

Cass. com. 15 janvier 2025, n° 23-15437