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Date: 2025-05-13

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PREMIER VERSEMENT SUR UN PEA

Le PEA, comme le PEA-PME, bénéficie(nt) d'un régime fiscal de faveur. Son titulaire bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur les produits et les gains capitalisés dans le plan dès lors qu'aucun retrait ou rachat n'est effectué pendant 5 ans à compter de son ouverture.

Saisi d'un litige entre un client et sa banque, le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers a rappelé que c'est la date du premier versement qui détermine la date d'ouverture juridique et fiscale du plan et non celle de la signature du contrat. Pour que l'ouverture d'un PEA soit validée et que la période de 5 ans pour bénéficier de l'avantage fiscal commence à courir, il est donc essentiel d'effectuer un premier versement dès la signature du contrat.

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