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Date: 2025-05-14

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VENTES D'IMMEUBLES ANCIENS

Les acquisitions d'immeubles d'habitation ou professionnels sont soumises à des droits de mutation incluant, notamment, un droit proportionnel de 3,80 % perçu au profit des départements.

Les conseils départementaux pouvaient déjà relever ce taux de 3,80 % à 4,5 %, ce que la majorité des départements avait fait. La loi de finances les a autorisés à le rehausser temporairement de 4,5 % à 5 %. Cette faculté ne s'applique pas en cas de première acquisition d'une résidence principale. 27 départements ont d'ores et déjà relevé ce taux à 5 % à compter du 1er avril 2025.

www.impots.gouv.fr/droitsdenregistrement