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Date: 2025-05-28

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PROCÉDURES FISCALES

Lorsqu'un contribuable demande à bénéficier d'une modération, d'une remise ou d'une transaction à titre gracieux d'une imposition, la décision était jusqu'à présent du ressort du ministre chargé du budget lorsque les sommes concernées excédaient 200 000 euros.

Depuis le 1er mai dernier, ce seuil est de 300 000 euros sauf en matière de contributions concernant les métaux précieux où il est de 600 000 euros. Par ailleurs, l'obligation de communiquer une demande de rescrit fiscal par courrier recommandé avec AR est supprimée et tout moyen de communication permettant de prouver la réception de la demande peut être utilisé. Pour rappel, les particuliers comme les professionnels peuvent déposer leurs demandes de rescrits de manière dématérialisée.

Décret n°2025-366 du 22 avril 2025