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Date: 2025-09-04

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DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCAL

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils du régime simplifié d'imposition, la durée d'une vérification sur place des livres ou documents comptables est en principe limitée à 3 mois. Ce délai peut toutefois être porté à 6 mois en cas d'irrégularités graves privant de valeur probante la comptabilité (absence de numérotation continue des factures, d'identification par des numéros de pièces distinctes des écritures comptables concernant le chiffre d'affaires, d'inventaires des stocks, etc.). C'est précisément ce que le juge vient de rappeler à une société un peu trop pointilleuse sur les délais, mais beaucoup moins sur la tenue de sa comptabilité !

CAA Bordeaux n° 23BX01796 du 5 juin 2025