Fiscal TPE

Date: 2025-09-22

Fiscal,Fiscal

TAXES SUR LES RÉDUCTIONS DE CAPITAL

La loi de finances pour 2025 a créé 2 taxes sur les réductions de capital qui résultent de certaines opérations de rachat de titres. La première, temporaire, s'applique aux réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025. La seconde, pérenne, concerne les opérations réalisées à partir du 1er mars 2025.

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires concernant le champ d'application de ces deux taxes, les exonérations, la détermination de leur assiette, les modalités déclaratives et de paiement, ainsi que les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux.

actualité BOI du 13 août 2025