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Date: 2025-10-14

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FRANCHISE EN BASE TVA EUROPÉENNE

Un nouveau mécanisme européen de franchise en base de TVA pour les petites et moyennes entreprises est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il permet aux PME européennes non établies sur le territoire d'un État membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies.

Il est applicable aux PME assujetties en France dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000 euros pour les activités de ventes et 37 500 euros pour les prestations de services. Sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, une PME française peut demander à adhérer au service en ligne « Franchise en base TVA UE » via son espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr. afin d'obtenir un numéro d'exemption de la part de l'État où elle réalisera ses futures opérations. Elle devra alors souscrire une obligation déclarative trimestrielle.

impots.gouv.fr actualité du 24 septembre 2025