Social

Date: 2025-10-20

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INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Lorsque le juge estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié, s'il n'est pas réintégré, perçoit une indemnité spécifique. Pour fixer le montant de cette indemnité, le juge doit appliquer un barème légal d'indemnisation, dit « barème Macron ». Dans le cas général, ce barème impose des planchers et plafonds d'indemnisation variant en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, en années complètes.

Dans un arrêt du 1^er octobre 2025, la Cour de cassation juge que les dispositions légales relatives au barème Macron ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Les périodes d'absence pour maladie doivent donc être incluses dans le calcul de l'ancienneté du salarié pour l'application de ce barème.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence rendue dans le cadre de l'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse intervenus avant l'application du barème.

Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24-15529 D