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Date: 2025-11-19

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INTÉRÊTS MORATOIRES

Lorsque l'administration fiscale accorde un dégrèvement à un contribuable, elle doit, dans certains cas, lui verser des intérêts moratoires destinés à compenser le préjudice financier subi.

À la suite du décès de son père, sa fille héritière constate qu'il a accordé, par le passé, des donations à deux personnes et intente une action en réduction des donations ainsi consenties. Ayant obtenu une indemnité de la part de ces deux donataires, elle réclame à l'administration fiscale le remboursement des droits de donation réglés en trop par son père.

L'administration lui accorde ce dégrèvement mais sans intérêts moratoires. Aucune erreur n'ayant été commise lors de l'établissement de l'impôt, ces intérêts moratoires ne sont pas dus. Ce que les juges confirment.

Cour de cassation chambre commerciale n°24-16379 du 9 juillet 2025