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Date: 2025-11-25

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PSE AVEC CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ : ATTENTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, si cela est justifié par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage sont préalablement définies et contrôlables.

Dans une affaire du 5 novembre 2025, un PSE permettait aux salariés d'au moins 55 ans et 15 ans d'ancienneté, de rompre leur contrat en bénéficiant d'un maintien de rémunération jusqu'à leur retraite à taux plein.

Une salariée, dont les 55 ans était imminent, contestait le refus de son employeur de la faire bénéficier du dispositif et avait eu gain de cause.

Pour la Cour de cassation, le PSE ne prévoyant pas de délai pour signer la rupture, l'employeur décidait arbitrairement de cette date. Les conditions d'éligibilité à la mesure n'étaient donc, ni préalablement définies ni contrôlables.

Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-11723 FSB