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Date: 2025-12-12

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PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE

Les plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'imposition.

Cette exonération, qui peut être totale ou partielle selon la valeur des éléments transmis, a été revendiquée par un fleuriste ayant procédé à la cession de son fonds de commerce par deux actes notariés distincts. Ce fonds était, en effet, constitué d'un établissement principal et d'un établissement secondaire localisés dans deux villes différentes.

Cette exonération a été remise en cause lors d'un contrôle fiscal. Les juges saisis de l'affaire ont considéré que les deux établissements étant exploités sous la même enseigne et enregistrés sous le même numéro SIREN, le contribuable avait transmis non pas deux branches complètes d'activité d'une valeur inférieure au seuil d'exonération totale, mais une entreprise individuelle dont la valeur totale des éléments transmis ne permettait de bénéficier que d'une exonération partielle.

CE n°501157 du 3 octobre 2025