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Date: 2025-12-15

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DROIT DE PARTAGE

Dans un contrat de mariage, une clause de préciput peut être prévue afin d'autoriser le conjoint survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage, une certaine somme ou certains biens.

La question de la taxation de ce prélèvement préciputaire au droit de partage, source de contentieux avec l'administration fiscale, vient d'être tranchée définitivement par la Cour de cassation. Ce prélèvement, qui est à la discrétion de l'époux bénéficiaire, n'est pas assimilable à une opération de partage dans la mesure où il intervient avant tout partage et ne s'impute pas sur la part lui revenant.

Il échappe, par conséquent, au droit de partage, une imposition qui n'est due que sur une opération de partage ayant pour finalité de mettre fin à une indivision.

Cass.com. n°23-19780 du 5 novembre 2025