Vie des affaires

Date: 2026-03-18

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CONCURRENCE DÉLOYALE : LES PROPOS INTERNES NE SUFFISENT PAS

Un simple propos dénigrant résultant de courriels internes ne suffit pas à constituer un acte de concurrence déloyale. Ce propos doit être rendu public par son auteur, c'est-à-dire portés à la connaissance de tiers. C'est ce que réaffirme ici la Cour de cassation dans cette affaire.

Une société engage une action en concurrence déloyale contre une autre société concurrente dirigée par un ancien salarié. Elle reproche à la société concurrente des actes de dénigrement dans des courriels internes faisant état de retards de paiement et de manque de communication et qu'elle aurait obtenus dans le cadre d'une mesure d'instruction.

La décision de la cour d'appel, qui fait droit à la demande en réparation pour concurrence déloyale, est cassée par la Cour de cassation. En effet, la cour d'appel n'a pas constaté si les courriels litigieux avaient été rendus publics, critère pourtant essentiel pour démontrer une atteinte aux intérêts économiques de la société. La charge de la preuve de cette publicité incombe au demandeur, qui doit démontrer que les propos litigieux ont été portés à la connaissance de tiers externes.

Cass. com., 7 janvier 2026 n°24-18085