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Date: 2026-03-26

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RECODIFICATION DE LA TVA ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions relatives à la TVA à compter du 1^er septembre 2026. Cette recodification va-t-elle avoir des incidences sur les règles de facturation, notamment dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique au 1^er septembre 2026 ?

L'administration fiscale, directement interrogée, répond clairement : cette opération n'a aucune incidence sur le fond de ces règles, ni sur leur forme. Elle précise que cette recodification est opérée à droit constant et n'emporte donc aucune modification des règles applicables. Les dispositions relatives au format des factures et à la transmission électronique des données continuent d'être régies par le code général des impôts (CGI) à compter du 1^er septembre 2026.

Les bases juridiques ne seront modifiées qu'à l'occasion de la reprise à l'identique de ces règles dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). D'ici là, il convient de continuer à se référer aux dispositions du CGI.

Actualité BOI du 18 février 2026