Vie des affaires

Date: 2026-04-17

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EU INC. : LA COMMISSION PROPOSE UNE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

La Commission européenne propose de créer une nouvelle forme de société européenne, l'EU Inc., destinée à renforcer la compétitivité des entreprises innovantes. Force est de constater qu'aujourd'hui les entrepreneurs qui souhaitent s'installer dans l'UE font « face à 27 systèmes juridiques nationaux ». C'est donc pour pallier cette difficulté que la Commission européenne a proposé, le 18 mars dernier, son « 28^e régime ».

Ce projet propose une société hybride, entre la SARL et la SAS, entièrement digitalisée, sans capital minimum, avec des statuts flexibles et des actions dématérialisées. La création d'une EU Inc. pourrait se faire en ligne en 48 heures, à moindre coût, et offrirait une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance et des financements. Toute personne physique ou morale pourrait constituer une EU Inc. Elle pourrait être créée ex nihilo, résulter de la transformation d'une société existante ou être utilisée comme forme de filiale.

Les entreprises pourront ainsi choisir d'adopter un cadre juridique européen leur permettant d'opérer dans toute l'Union européenne, comme dans un marché unique, sans devoir se conformer aux 27 régimes nationaux différents.

Ce projet doit désormais être examiné par le Conseil et le Parlement européen.

Actualité ANSA du 19 mars 2026, https://www.ansa.fr/