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20/02/2020 INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE » Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Mise en place de l'intéressement dans les TPE sur simple décision de l'employeur
20/02/2020 ABUS DE DROIT FISCAL Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée
