20/07/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Les investissements réalisés par les particuliers dans l'immobilier locatif Pinel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt...
19/07/2021 TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
Social
19/07/2021 PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE PATERNITÉ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a changé au 1er juillet 2021. Il est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires...
15/07/2021 DÉCLARATION DES DONS MANUELS En dehors des dons d'usage, tout don doit être déclaré à l'administration fiscale même s'il n'entraîne pas le paiement de droits de donation. Depuis le...
13/07/2021 TVA SUR COMMISSION Une société exploitant un hôtel à la montagne offre à ses clients un service de conciergerie consistant dans la réservation de cours de ski et l'achat...
12/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent notamment inclure dans l'assiette du crédit d'impôt les dépenses de recherche...
09/07/2021 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES L'extrait Kbis ne sera bientôt plus demandé aux entreprises pour bon nombre de leurs démarches. Deux récents décrets suppriment l'obligation, qui leur...