20/01/2023 TAXE ANNEXE AUX IMPÔTS LOCAUX Pour financer le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, la loi de finances pour 2022 a institué une taxe annexe aux impôts locaux pour les particuliers...
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17/01/2023 LOCATION À LOYER ABORDABLE Les propriétaires bailleurs qui louent un logement à loyers maîtrisés dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence Nationale de l'Habitat entre...
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17/01/2023 SOUSCRIRE LA DOETH 2022 Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH, souscrivent chaque année une déclaration relative à l'obligation...
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16/01/2023 FORMATION DU DIRIGEANT Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition des bénéfices peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses exposées pour...
