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01/02/2023 RÉSERVES SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'employeur doit déclarer l'accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM du salarié. Il a 48 h pour faire cette déclaration. Il peut soit la...
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01/02/2023 CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité...
