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09/05/2025
PASSIF DE SUCCESSION ET DÉMEMBREMENT
Les droits de succession doivent être acquittés sur l'actif net successoral après déduction des dettes grevant la succession. Comment cette déduction s'opère-t-elle...
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07/05/2025
UN ÉVÉNEMENT ORGANISE PAR LA CNIL POUR ÉVALUER L'IMPACT ÉCONOMIQUE DU RGPD
La CNIL et la Direction générale du Trésor organisent le 20 mai prochain de 13h à 18h un événement académique international pour évaluer l'impact économique...
Fiscal TPE
07/05/2025
NOUVELLE TAXE SUR LES RACHATS D'ACTIONS
La loi de finances pour 2025 a instauré une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par les grandes sociétés de...
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07/05/2025
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ HARCELÉ PAS FORCÉMENT NUL
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment pour avoir subi ou refusé...
06/05/2025
ÉLECTION ANNULÉE : L'ÉLU RESTE DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Dans cette affaire, une salariée avait été élue titulaire au premier tour des élections d'un CSE d'établissement puis désignée comme déléguée syndicale...
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06/05/2025
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE
Un crédit d'impôt spécifique est accordé, sous certaines conditions, aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui financent les dépenses...
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06/05/2025
PAS D'AGE LIMITE POUR ENTREPRENDRE !
Bpifrance Le Lab a mené une enquête auprès de 1 347 entrepreneurs dont 939 âgés de plus de 50 ans dits « entrepreneurs seniors » et, parmi ces derniers,...
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05/05/2025
PLAN D'ÉPARGNE AVENIR CLIMAT (PEAC)
L'administration fiscale a apporté des précisions sur le nouveau Plan d'épargne avenir climat (PEAC), un produit d'épargne à destination des jeunes. Les...
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05/05/2025
L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS EST PROLONGE JUSQU'AU 15 AVRIL 2028
La loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire prolonge le dispositif de seuil de revente...
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05/05/2025
LOGICIEL AVEC HORAIRE THÉORIQUE POUR DÉCOMPTER LA DURÉE DU TRAVAIL
Le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié peut être réalisé par un système d'enregistrement automatique, à condition qu'il soit objectif,...
02/05/2025
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET DOTATION DE L'EMPLOYEUR
Le compte personnel de formation (CPF) est crédité chaque année d'une certaine somme, dans la limite de plafonds. L'employeur peut par ailleurs créditer...
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02/05/2025
INDICE DE RÉPARABILITÉ : LANCEMENT D'UNE NOUVELLE CAMPAGNE D'ENQUÊTE
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) lance sa nouvelle campagne d'enquête sur l'indice...
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02/05/2025
OPPOSABILITÉ D'UNE PRISE DE POSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE
L'administration ne peut pas procéder à des rehaussements d'impôt qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur exprimée dans...
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