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Date: 2019-06-24

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : DROIT À ASSISTANCE

La conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle suppose un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié pour négocier les éléments de la rupture. Au cours des entretiens, le salarié peut, s'il le souhaite, se faire assister. De son côté l'employeur ne peut, en principe, se faire assister que si le salarié l'est aussi. Pour autant, dans une affaire où l'employeur avait été le seul à se faire assister, la Cour de cassation a jugé que le non-respect de cette règle ne cause pas, en soi, la nullité de la convention de rupture. Il faut que l'assistance de l'employeur ait causé une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire. Cet arrêt se situe dans la ligne directrice de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rupture conventionnelle individuelle, qui en substance, consiste à ne tenir compte des irrégularités de procédure que lorsqu'elles affectent le consentement du salarié. Reste qu'il vaut mieux respecter les règles de procédure pour limiter les risques de contentieux.

Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-10901 FSPB