Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/01/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement doit être réglée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature... | |
| 20/01/2022 SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Bercy a annoncé le lancement début 2022 d'un vaste chantier de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Objectif ? Permettre aux... | |
Vie des affaires | |
| 20/01/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En... | |
Social | |
| 20/01/2022 ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE Lorsqu'un contrat de travail est à son terme, un employeur donne au salarié une attestation d'assurance chômage afin qu'il puisse faire valoir ses droits... | |
| 19/01/2022 PROLONGATION DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPH La crise liée au covid-19 a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles visant à soutenir l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph... | |
Fiscal TPE | |
| 19/01/2022 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière visant les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation boursière... | |
Vie des affaires | |
| 19/01/2022 ENCADREMENT DES ANNONCES DE RÉDUCTIONS DE PRIX Devant la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique, le cadre juridique de la protection des consommateurs se renforce. C'est... | |
| 18/01/2022 STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR Depuis le 1 Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans au cours d'une carrière. Une personne ne pourra... | |
Fiscal TPE | |
| 18/01/2022 TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE En tant que collecteur, les employeurs doivent appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source de leur salarié communiqué par le fisc ou, à défaut,... | |
Social | |
| 18/01/2022 LICENCIEMENT D'UN ÉLU DU CSE Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié élu du comité social et économique, il doit respecter une procédure qui inclut notamment la consultation... | |
Fiscal TPE | |
| 17/01/2022 TAXE POUR CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage... | |
Vie des affaires | |
| 17/01/2022 AIDES AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA SITUATION SANITAIRE Face à la dégradation de la situation sanitaire, la fermeture des discothèques se prolonge en janvier 2022. Pour soutenir les établissements impactés,... | |
Social | |
| 17/01/2022 « FRACTION SOLDE » DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE La loi de finances pour 2022 prévoit que les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions antérieures au transfert de son recouvrement... | |
Vie des affaires | |
| 14/01/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES La protection des consommateurs continue de s'adapter à la transformation numérique. Cette évolution a conduit dernièrement à l'adoption d'une ordonnance... | |
Social | |
| 14/01/2022 CONTRIBUTION 1 % CPF-CDD : 2 CATÉGORIES DE CONTRATS NE SONT PLUS EXONÉRÉES Quel que soit leur effectif, les entreprises versent une contribution CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 14/01/2022 REVENUS FONCIERS Le revenu net foncier est déterminé en faisant la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Parmi les charges... | |
| 13/01/2022 ORGANISMES DE SOUTIEN SCOLAIRE ET TVA D'après la loi, les activités d'enseignement sont exonérées de TVA. Une instruction administrative dresse la liste des types d'enseignement ou de formation... | |
Social | |
| 13/01/2022 ENTRETIEN PROFESSIONNEL SEXENNAL ET ABONDEMENT CORRECTIF Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque l'entretien professionnel d'état des lieux organisé tous les 6 ans révèle un manquement, l'employeur... | |
Vie des affaires | |
| 13/01/2022 REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES La réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu l'instauration d'un registre unique des sûretés mobilières. Ce nouveau dispositif... | |
Fiscal TPE | |
| 12/01/2022 PACTE DUTREIL La signature d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de titres... | |
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