Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/03/2024 GROUPE DE TVA Depuis le 1 Dans une récente instruction, Bercy met à jour sa doctrine concernant la date à laquelle le représentant du groupe doit communiquer chaque... | |
| 20/03/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE Les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements en Corse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt. Une... | |
| 19/03/2024 DROIT DE PARTAGE Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les... | |
| 18/03/2024 BARÈME CARBURANT 2023 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
| 15/03/2024 SYSTÈME DU QUOTIENT Quand un contribuable soumis au barème de l'IR réalise une forte plus-value, il peut basculer dans une tranche d'imposition supérieure à celle dans laquelle... | |
| 14/03/2024 CFE ET VALEUR LOCATIVE PLANCHER Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative applicable à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un... | |
| 13/03/2024 MAJORATION DES REVENUS DES NON-ADHÉRENTS D'OGA En fin d'année 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le coefficient de majoration de 25 % applicable aux revenus des non-adhérents... | |
| 12/03/2024 SURAMORTISSEMENT Le dispositif de suramortissement bénéficiant aux engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier a été réactivé dans le... | |
| 11/03/2024 TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette... | |
| 08/03/2024 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE La liste française des États et territoires non coopératifs, dits « ETNC », vient d'être modifiée. Antigua et Barbuda, Bélize, les Seychelles et la Russie... | |
| 07/03/2024 RÉDUCTION D'IMPÔT FLOTTE DE VÉLOS Les entreprises soumises à l'IS qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail peuvent, sous certaines... | |
| 06/03/2024 LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'application du régime micro-BIC pour les activités de location meublés de tourisme non classés. En... | |
| 05/03/2024 RÉGIME TVA DES NFT Les jetons non fongibles, dits « NFT » en anglais, sont des fichiers informatiques uniques, créés et stockés sur un registre numérique de suivi des transactions.... | |
| 04/03/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE Même si le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été reporté par la dernière loi de finances, toutes les entreprises quelle que... | |
| 01/03/2024 OPTION POUR LA TVA La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut néanmoins opter pour la TVA en adressant un courrier... | |
| 29/02/2024 CONTRÔLE FISCAL L'administration fiscale ne peut, sauf exceptions, procéder à deux vérifications ou examens de comptabilité portant sur la même période et sur les mêmes... | |
| 28/02/2024 LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le... | |
| 27/02/2024 DIRIGEANT D'ASSOCIATION Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une... | |
| 26/02/2024 TAUX DE TVA La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux... | |
| 23/02/2024 PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs... | |
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