Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 29/01/2024 NON-RESPECT DE LA DESTINATION DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ Le locataire commercial qui souhaite étendre son activité au-delà de la destination prévue au bail doit, avant tout chose, en informer le bailleur. À défaut,... | |
Fiscal TPE | |
| 26/01/2024 CONTRÔLE FISCAL La vérification de la comptabilité d'une entreprise, se déroule, sauf demande contraire de sa part, dans les locaux de celle-ci. À compter du 1 Le lieu... | |
Social | |
| 26/01/2024 INAPTITUDE : REFUS D'UN RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Pour contraindre l'employeur à agir, le code du travail prévoit... | |
Vie des affaires | |
| 26/01/2024 CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN MANDATAIRE Au sein d'une SCI, un protocole de cession prévoit que plusieurs associés vendent leurs parts à d'autres associés. Toutefois, un contentieux s'ensuit et,... | |
| 25/01/2024 ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ MORALE PAR UNE SOCIÉTÉ Attribué à la suite de l'immatriculation d'une entreprise, le numéro SIREN permet d'identifier une entreprise tout au long de sa vie, notamment dans ses... | |
Fiscal TPE | |
| 25/01/2024 TRANSMISSION D'ENTREPRISE AUX SALARIÉS La cession en pleine propriété à des salariés d'un fonds de commerce, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société bénéficie,... | |
Social | |
| 25/01/2024 CDD/INTÉRIM : DÉCLARER LES REFUS DE CDI Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose à un salarié en contrat à durée déterminée un emploi identique ou similaire en CDI doit le notifier... | |
| 24/01/2024 DÉPART EN CONGÉS AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR Si la convention collective ou les accords collectifs applicables à l'entreprise n'abordent pas la question, l'employeur doit fixer période de prise des... | |
Fiscal TPE | |
| 24/01/2024 LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent... | |
Vie des affaires | |
| 24/01/2024 RÉSERVES SUR LES COMPTES ANNUELS À deux reprises, l'assemblée annuelle d'une société approuve les comptes tout en mentionnant des réserves à propos d'un compte courant d'associé. Lorsque... | |
| 23/01/2024 PREUVE DE L'INSAISISSABILITÉ DE L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Une emprunteuse n'ayant pas remboursé le solde de prêts immobiliers, la banque cherche à se faire payer grâce au prix de vente de l'immeuble dont sa cliente... | |
Fiscal TPE | |
| 23/01/2024 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel.... | |
| 22/01/2024 LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou... | |
Vie des affaires | |
| 22/01/2024 LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION DES OFFRES VARIABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE Présenter des offres variables selon le nombre de lots pouvant être obtenus en cas d'allotissement d'un marché public est interdit depuis la loi « Sapin... | |
Social | |
| 22/01/2024 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES 2024 Le « versement santé », aussi appelé chèque santé, est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle. Les employeurs doivent... | |
Vie des affaires | |
| 19/01/2024 ACTES CONCLUS PAR UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Jusqu'à présent, une société ne pouvait reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs durant sa constitution que s'ils avaient été expressément... | |
Social | |
| 19/01/2024 AGIRC-ARRCO : MAJORATIONS DE RETARD EN HAUSSE Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard.... | |
Fiscal TPE | |
| 19/01/2024 PACTE DUTREIL Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les... | |
Social | |
| 18/01/2024 URSSAF : AIDES APRÈS LES INTEMPÉRIES DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS Les nouvelles inondations survenues en début d'année dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont conduit le réseau des URSSAF à annoncer qu'il... | |
Fiscal TPE | |
| 18/01/2024 RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de... | |
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