Vie des affaires
Date: 2019-12-16
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DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX
La Cour de cassation revient, dans une affaire récente, sur les conséquences de la faute pénale commise intentionnellement par un dirigeant.
Le gérant d'une société en nom collectif se voit condamné pour complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une compagnie pétrolière. Par ses agissements, il a permis le versement de commissions occultes au sein de la société victime.
Contraint de dédommager cette dernière, le gérant s'y oppose. Il prétend n'avoir pas agi en son nom mais en sa seule qualité de dirigeant de la société en nom collectif. Par conséquent, il estime que la réparation ne doit pas peser sur lui mais sur la société.
La Cour de cassation lui donne tort. Complice d'un abus de biens sociaux, ce dirigeant a commis une faute pénale intentionnelle. Une telle faute est détachable des fonctions de direction, même si elle a été commise dans le cadre de ces fonctions. Le gérant doit donc assumer seul la réparation due à la suite de sa condamnation.
Cass. com. 18 septembre 2019, n° 16-26962
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Date: 16/11/2024