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Date: 2020-07-01
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SUSPENSION ET PROROGATION DES DÉLAIS : NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS
Une ordonnance du 17 juin 2020 affine un certain nombre de dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour faire exception aux délais de droit commun.
À cet égard, l'ordonnance proroge le régime d'exception applicable aux accords collectifs en lien avec l'épidémie de Covid-19. Pour rappel, un certain nombre de délais ont été réduits pour permettre une conclusion plus rapide de ces accords. Initialement, ces délais réduits s'appliquaient aux accords conclus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Désormais, la référence à l'état d'urgence sanitaire est supprimée au profit d'une date butoir fixée au 10 octobre 2020.
L'ordonnance permet aussi désormais aux employeurs de fixer librement la date à laquelle s'achève la suspension des élections professionnelles, sous réserve que cette date soit située entre le 3 juillet et le 31 août 2020.
Enfin, l'ordonnance pause de nouvelles dates limites pour les délais spécifiques aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ord. 2020-737 du 17 juin 2020, JO du 18
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Date: 16/11/2024