Fiscal TPE
Date: 2021-03-19
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Le crédit d'impôt recherche ou CIR est un dispositif fiscal optionnel réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses de recherche. La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans l'assiette du CIR fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de l'administration fiscale qui est seule compétente pour notifier des rectifications en la matière. Lorsque cela est nécessaire, celle-ci peut solliciter l'avis des services relevant du ministère de la recherche.
Désormais, les agents du ministère de la recherche chargés du contrôle du CIR peuvent transmettre à la direction générale des finances publiques les renseignements et copies de documents qu'ils ont recueillis et sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis. Grâce à ces nouveaux échanges, les vérificateurs fiscaux disposent de nouvelles armes dans le cadre de leur mission de contrôle.
Décret 2021-2 du 4 janvier 2021, JO du 6 janvier
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Date: 16/11/2024