Fiscal TPE
Date: 2022-02-02
Fiscal
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CIMR
Afin d'éviter un double versement d'impôt en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source, la loi a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt (dit CIMR) sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018.
Dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituent, sauf exceptions, des revenus exceptionnels.
Entrent cependant dans le champ d'application du CIMR les indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis, les indemnités de fin de CDD et les indemnités de fin de mission.
Qu'en est-il des indemnités de non-concurrence perçues par certains salariés à l'occasion de la rupture de contrat de travail ? N'étant pas listées dans les exceptions, elles sont donc exclues du CIMR.
Le Conseil d'État a considéré que cela n'était pas contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
En effet, les quatre types d'indemnités bénéficiant selon la loi du CIMR peuvent être versées à l'ensemble des salariés afin de préserver leurs intérêts, tandis que l'indemnité de non-concurrence bénéficie à certains salariés seulement lorsqu'elle est prévue par la convention collective ou le contrat de travail. Les bénéficiaires de ces différentes indemnités ne se trouvent donc pas dans des situations similaires. Le fait d'exclure l'indemnité de non-concurrence du CIMR est donc fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi et ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
CE 6 décembre 2021, n° 456486
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Date: 17/11/2024