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Date: 2023-06-07
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RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Victime d'un dommage dû à une surtension électrique ? Ne perdez pas de temps pour agir contre le gestionnaire du réseau. Sa responsabilité pourrait être soumise à une courte prescription, comme le montre un arrêt récent.
Les équipements électriques d'une entreprise sont endommagés à la suite d'une surtension sur le réseau de distribution. Moins de 5 ans après, l'entreprise et son assureur demandent réparation au gestionnaire du réseau. Leur action échoue en raison de la prescription de 3 ans applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il s'agit du régime légal de responsabilité pesant sur le producteur d'un produit dont le défaut de sécurité a causé un dommage.
Ce régime de responsabilité n'est pourtant pas applicable, selon la victime et son assureur, au gestionnaire du réseau qui ne saurait être considéré comme un producteur dans la mesure où il se contente de transporter et distribuer l'électricité en provenance du producteur.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation, pour laquelle le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un producteur. Elle reprend à son compte l'interprétation des juges européens, interrogés à ce sujet dans cette affaire. Le gestionnaire du réseau ne se limite pas à livrer de l'électricité. Il participe véritablement au processus de production de l'électricité en modifiant une de ses caractéristiques, à savoir sa tension, en vue de sa distribution au client final.
Pour obtenir réparation des dommages subis résultant d'un défaut de sécurité du produit, le client et son assureur auraient donc dû agir dans les 3 ans contre le gestionnaire du réseau.
Cass. com. 13 avril 2023, n° 20-17368 B
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Date: 16/11/2024