Social
Date: 2023-12-06
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DÉFAUT DE RÉUNION DU CSE
Un salarié demandait réparation pour « absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel ».
En effet, alors qu'en principe, dans une entreprise de moins de 50 salariés, il faut réunir le CSE au moins une fois par mois, son employeur avait organisé seulement 3 réunions en 6 mois. De plus, ces réunions avaient été organisées dans un contexte de graves difficultés économiques.
La cour d'appel avait fait droit à cette demande et accordé 10 000 euros de dommages et intérêts au salarié.
Mais la Cour de cassation casse cette décision.
Elle pose pour principe que « le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct ».
Pour autant, cet arrêt ne doit pas conduire l'employeur à négliger ces réunions.
Si les salariés ne peuvent pas demander réparation, les IRP lésées peuvent agir en délit d'entrave et obtenir des dommages et intérêts.
Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 20-23640 FSB
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Date: 16/11/2024