Fiscal TPE
Date: 2024-01-25
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE AUX SALARIÉS
La cession en pleine propriété à des salariés d'un fonds de commerce, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société bénéficie, sous certaines conditions, d'un abattement forfaitaire pour le calcul des droits de mutation.
Le montant de cet abattement est porté de 300 000 euros à 500 000 euros pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2024.
De la même façon, l'abattement de 300 000 euros applicable sur option en cas de donation à des salariés de la pleine propriété d'un fonds ou de parts ou actions de société est porté à 500 000 euros pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2024.
Loi 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. 22
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Date: 18/11/2024