Vie des affaires
Date: 2024-02-15
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CONTRATS INTERDÉPENDANTS
La loi prévoit la caducité par voie de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération, à condition que le contractant contre lequel elle est invoquée ait consenti en connaissance de cause.
Cette règle a récemment donné lieu à un important arrêt rendu par la Cour de cassation.
Une association conclut parallèlement un contrat de location financière pour s'équiper d'un copieur et un contrat de maintenance avec le fournisseur du matériel. Placé par la suite en liquidation judiciaire, le fournisseur cesse ses prestations de maintenance, amenant l'association à résilier le contrat, avant de se tourner vers la société de location financière pour mettre fin à la location.
La société de location financière lui réclame en justice le paiement de diverses sommes, dont une indemnité de résiliation anticipée.
Pour y échapper, l'association invoque la caducité de la location, du fait de son interdépendance avec le contrat de maintenance résilié. Sans succès devant la cour d'appel qui s'appuie sur le contrat de location selon lequel, en cas d'anéantissement d'un contrat de maintenance affectant le contrat de location, celui-ci ne peut qu'être résilié, le locataire étant redevable d'une indemnité de résiliation.
Mais l'association obtient finalement gain de cause devant la Cour de cassation.
Pour celle-ci, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, l'exécution de chacun est une condition déterminante du consentement des parties. De plus, lorsque ce type d'opération inclut une location financière, les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
Au cas présent, le juge ne pouvait donc pas appliquer une clause en contradiction avec l'interdépendance des contrats. En outre, ajoute la Cour, la société de location financière avait nécessairement connaissance de l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'elle avait donné son consentement.
Cass. com. 10 janvier 2024 B, n° 22-20466
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Date: 18/11/2024