Social, Paye
Date: 2024-02-22
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VISITE MÉDICALE DE REPRISE OBLIGATOIRE
Le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a droit au paiement de sa rémunération, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2024.
De jurisprudence constante, quand une visite de reprise est obligatoire, c'est l'examen de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail liée à l'arrêt de travail, même si cet examen ne coïncide pas avec le retour du salarié dans l'entreprise. Tant que l'examen n'a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu.
Gare, donc, aux employeurs qui n'organisent pas la visite de reprise, car la suspension du contrat de travail ne les protégera pas si le salarié s'est tenu à leur disposition pour passer cette visite médicale.
Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18437 D (2e moyen)
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Date: 18/11/2024