Vie des affaires
Date: 2022-11-24
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PREUVE D'UN VICE CACHÉ
Pour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre une récente décision.
Une société ayant pour activité la vente de véhicules d'occasion achète une Porsche d'occasion à une autre société. Huit jours plus tard, un incident mécanique nécessite une réparation que le vendeur prend à sa charge. Un an après, le véhicule étant de nouveau l'objet d'un incident moteur, l'acheteur assigne le vendeur en réparation de son préjudice pour vices cachés et désigne un expert pour les prouver.
Le rapport d'expertise conclut que l'incident provient bien de vices existant déjà au moment de l'achat du véhicule. Un procès-verbal d'huissier constate par ailleurs les désordres causés au moteur.
Mais ces deux éléments ne suffisent pas aux yeux des juges : une expertise simplement amiable - et non pas judiciaire - doit être en effet corroborée par au moins un deuxième élément de preuve pour être valablement retenue ; or, en l'espèce, le procès-verbal d'huissier se contente de constater les désordres sans confirmer les conclusions de l'expert.
Cass. com. 5 octobre 2022, n° 20-18709
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Date: 16/11/2024