Fiscal TPE
Date: 2023-03-14
Fiscal
SYSTÈME DU QUOTIENT
Lorsqu'un contribuable a réalisé au cours d'une année un revenu qui par nature n'est pas susceptible d'être perçu annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus des 3 dernières années, il peut demander à bénéficier du système du quotient qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Ce mécanisme peut s'appliquer aux plus-values de cession de valeurs mobilières imposées au barème de l'IR.
C'est ainsi qu'un contribuable ayant cédé toutes ses actions dans le capital de deux sociétés faisant partie d'un groupe familial a demandé à bénéficier du système du quotient.
Face au refus de l'administration, il a saisi les tribunaux expliquant que ces cessions de titres étaient intervenues à la suite d'un conflit avec les autres membres de la famille détenant ce groupe.
Les juges ont estimé que ces opérations n'avaient dès lors pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, alors même que le contribuable avait cédé 3 ans plus tard ses actions d'une société de la branche immobilière du groupe également pour des raisons liées à ce conflit familial.
Dans la mesure où l'autre condition tenant au montant du revenu était satisfaite, le contribuable était bien en droit de revendiquer le bénéfice du quotient.
CAA Marseille 17 novembre 2022, n° 20MA03404
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Date: 14/11/2024