Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 27/03/2023 GARANTIE DES LOYERS NEUTRALISÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE Pour aider les entreprises locataires obligées de fermer ou de restreindre leur activité pendant la crise sanitaire, la loi avait instauré des mesures... | |
Social | |
| 27/03/2023 SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Une salariée, responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaine, signe une rupture conventionnelle alors qu'elle fait notamment... | |
| 24/03/2023 BONUS-MALUS COTISATIONS CHÔMAGE : MISE EN PLACE D'UN SIMULATEUR Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation à la hausse... | |
Vie des affaires | |
| 24/03/2023 LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier... | |
Fiscal TPE | |
| 24/03/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées... | |
Vie des affaires | |
| 23/03/2023 UN LABEL ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE POUR LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 fixait parmi ses objectifs celui de réduire de moitié le... | |
Fiscal TPE | |
| 23/03/2023 TAXE À L'ESSIEU Une taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12... | |
Social | |
| 23/03/2023 USAGE EN JUSTICE D'UNE PREUVE ILLICITE CONTRE UN SALARIÉ Une salariée travaillant dans un « bar à ongles » avait été licenciée pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. L'employeur... | |
Fiscal TPE | |
| 22/03/2023 FORMULAIRE DE REÇU DE DONS Les associations qui reçoivent des dons de particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière doivent... | |
Vie des affaires | |
| 22/03/2023 INFORMATION DE LA CAUTION Une personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement... | |
Social | |
| 22/03/2023 LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉE Adoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui... | |
Fiscal TPE | |
| 21/03/2023 REVENUS FONCIERS Les particuliers qui louent des locaux professionnels et commerciaux, dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire... | |
Social | |
| 21/03/2023 PROJET DE REFONTE DU RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACTION DE GROUPE Créée en 2014 dans le cadre du droit de la consommation, puis étendue aux domaines de la santé, de la lutte contre les discriminations et de la protection... | |
Vie des affaires | |
| 21/03/2023 UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE LA CNIL Fiches pratiques, guides, lignes directrices, réponses écrites aux demandes de conseil, permanences téléphoniques... La Commission nationale de l'Informatique... | |
Social | |
| 20/03/2023 RÉFORME DES RETRAITES : LE SÉNAT A ADOPTÉ LE TEXTE Une nouvelle étape a été franchie pour le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte le projet de réforme des... | |
Fiscal TPE | |
| 20/03/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE La facture électronique va progressivement se généraliser entre 2024 et 2026 selon un calendrier tenant compte de la taille des entreprises. Pour les TPE/PME... | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2023 LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE » Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre... | |
Fiscal TPE | |
| 17/03/2023 TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA La transmission par donation ou par décès de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA bénéficie sous certaines conditions d'une exonération... | |
Vie des affaires | |
| 17/03/2023 PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLE À certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une... | |
| 16/03/2023 AIDES EUROPÉENNES AUX ENTREPRISES L'Union européenne aide les entreprises via divers soutiens financiers, tels que prêts, microcrédits, garanties et capital-risque. Un moteur de recherche... | |
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