Fiscal TPE
Date: 2023-06-19
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PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Après le décès d'une personne, ses héritiers doivent payer les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois. Sinon, ils encourent des intérêts de retard et une majoration de 10 %.
Dans le cas où un conjoint survivant institué légataire universel n'a versé à ses enfants réservataires l'indemnité de réduction légale à laquelle il était tenu que 5 ans après le décès, les sanctions infligées à ces derniers pour non-règlement des droits de succession dans les délais sont-elles constitutionnelles ?
Oui selon la justice qui considère que le versement tardif de l'indemnité du fait du comportement fautif du légataire universel est sans incidence sur les capacités contributives des héritiers bénéficiaires. Ceux-ci sont donc tenus de payer les droits de succession dans les 6 mois indépendamment du paiement effectif de cette indemnité.
Conseil consist. décision QPC du 1er juin 2023, n° 2023-1051
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Date: 14/11/2024