Fiscal TPE
Date: 2024-10-02
Fiscal
TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE
La loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance afin de financer des investissements de l'État.
La constitutionnalité de cette taxe ayant été contestée, une question préjudicielle a été transmise par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel qui vient de la déclarer conforme à la Constitution.
Il a écarté, notamment, les griefs relatifs au champ d'application territorial de la taxe, l'absence de justification du seuil de revenus d'exploitation de 120 millions d'euros et l'absence de mécanisme de plafonnement du montant de la taxe ou du barème progressif.
Conseil Constitutionnel décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024
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Date: 02/10/2024